Conditions générales de vente
Article 1. CHAMP D’APPLICATION.
1.1. A moins qu’il ne soit expressément dérogé aux présentes conditions générales par un écrit signé par les parties, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et ventes de ALDIMA SRL, à toutes relations contractuelles établies entre ALDIMA SRL et ses clients.
Les conditions générales ou particulières du client ne s’appliqueront que dans la mesure où elles ont été expressément approuvées par ALDIMA SRL dans un écrit signé par les personnes habilitées à l’engager.
1.2. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat.
Article 2. OFFRES – DEVIS – CONCLUSION DU CONTRAT.
2.1. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, website, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
2.2. En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.
2.3. La durée de validité de nos devis est spécifiée dans l’offre. L’offre non acceptée dans le délai fixé cesse de nous lier.
2.4. Toute modification en cours d’exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit.
2.5. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive.
Article 3. PRIX.
Les prix s’entendent en EUROS, TVA incluse et autres taxes. Toute augmentation de la TVA ou toutes nouvelles taxes, redevances ou impositions en général sont à charge du client. De la même façon, le client est seul responsable d’une éventuelle exonération ou réduction dont il pourrait bénéficier et dont il doit informer ALDIMA SRL au moment de la passation de la commande.
Article 4. EXÉCUTION DES TRAVAUX.
4.1 Le démarrage des travaux/montages sont conditionnés par l’obtention par le client des permis d’urbanisme et des autorisations administratives nécessaires dont il prend seul, la responsabilité.
Au moment du démarrage du chantier, l’acheteur a entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l’étude de la qualité et de la stabilité du sol et du sous-sol de son terrain. Il assumera seul la responsabilité d’éventuels surcoûts de fondation, voire même la responsabilité de l’inexécution du contrat en cas de manquement avéré.
Le client veillera à ce que la zone de travail, les endroits de pose et de stockage de matériaux soient propres et dégagés. Les frais ou taxes communales liés à l’occupation de la voirie sont à charge de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à fournir à ses frais, dès le début du chantier et pendant toute la durée des travaux, l’électricité et l’eau nécessaires à la bonne marche du chantier.
Seule le dispositif individuel de sécurité incombera à ALDIMA SRL.
4.2 Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leur conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins (bourrasque de 70km/h et plus, température le matin en dessous de 0 degré, fortes précipitations,…). Tout évènement non exclusivement constitutif de force majeure et contraignant à suspendre temporairement les travaux tel un accident, un incendie, une grève, un retard dans la livraison des fournitures,… entraîne la prolongation du délai d’exécution d’une période égale à la durée de la suspension.
4.3 Dans l’hypothèse d’un report dû à un retard d’exécution d’un autre entrepreneur mandaté par le client ou du client lui-même intervenant avant nos différentes phases de travaux, la prolongation du délai d’exécution sera fonction du planning d’ALDIMA SRL.
En toute hypothèse, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de retard important et imputable à une faute lourde de notre part.
4.4 Enfin, toute modification apportée à la commande rend inapplicables les délais convenus; les travaux supplémentaires au contrat initial demandés par le client prolongent le délai de livraison et de placement.
Article 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Le matériel et l’équipement reste notre propriété exclusive jusqu’à complet paiement de leur prix, des frais annexes et taxes.
Article 6. ANNULATION DE COMMANDE.
6.1. Le client est en droit de ne pas donner suite à une commande confirmée. Cependant toute commande annulée par le client, donnera lieu à paiement par lui d’une somme forfaitaire correspondant à 30 % du prix total convenu, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi.
6.2. En cas d’annulation en cours d’exécution de commandes et de travaux, les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire.
6.3. En cas d’annulation ou modification du marché de notre part, hormis les cas de force majeure, le
client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice réellement subi.
Article 7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ.
En aucun cas nous, ALDIMA SRL sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse ou maladroite, à de la négligence, de malveillance ou un manque de surveillance, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers.
Nous sommes également exonérés de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques.
Article 8. RÉCLAMATIONS.
8.1. Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être faites par lettre recommandée dans les huit jours de la date de la réception provisoire.
8.2. Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées dans les huit jours au plus tard à partir du moment où le client aura découvert le vice.
Article 9. FACTURATION – PAIEMENTS.
9.1 Sauf stipulations contraires et écrites, un acompte de 30% du prix global des travaux est exigible à la signature de la commande, un second acompte de 30% pourra être facturé en cours de fabrication. Le solde sera payable à la réception du chantier. Les factures sont payable au comptant, et ce sans escompte sauf mention contraire. Les factures non payées à échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% à compter de la date d’échéance. L’intérêt de tout mois commencé sera dû pour le mois entier. De la même façon, à défaut de paiement à l’échéance, toute facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 20% du montant resté impayé avec un minimum de 100€.
9.2 Toute contestation relative à une facture devra parvenir au siège d’ALDIMA SRL par courrier recommandé dans un délai de rigueur de dix jours suivant la date des factures concernées. A défaut, les factures seront réputées acceptées par le client.
Article 10. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – JURIDICTION.
10.1. La non validité ou inefficacité d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou inefficacité ou dissolution du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi les clauses non valides ou inefficaces par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction.
10.2. Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge, même si une des parties à la convention est de nationalité étrangère.
10.3. Les parties n’auront recours à l’arbitrage que dans l’hypothèse où celui-ci sera expressément stipulé.
10.4. Seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents pour les litiges.
Article 11. NOTIFICATIONS.
Sauf stipulation contraire, toute notification doit être faite aux adresses suivantes :
- Par courrier : rue de la Dyle, 9 B-1301 BIERGES
- Par e-mail : info@domi.be